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Mentions légales :

Site Internet édité par : Thomas Brochard – 1125 ch. des Courbes – 72200 La Flèche

Téléphone : 06 72 83 52 00

Courriel : thomas@visithemes.com

Site hébergé parO2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand

 

 

Guide-conférencier agréé par le ministère chargé du Tourisme et le ministère chargé de la Culture.

Carte professionnelle de guide-conférencier n° 12-72-32P, délivrée par le préfet de la Sarthe.

Numéro de Siret : 82903605200019

 

Crédits photos : Thomas Brochard / Philippe Noisette / Office de tourisme de la vallée de la Sarthe / Ouest France / Le Maine Libre / Les Nouvelles

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de visites guidées proposés par l’entreprise Thomas Brochard, 1125 chemin des Courbes 72200 La Flèche, numéro SIRET 82903605200019, ci-après le « Vendeur », d’une part et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de l’entreprise, ci-après « le Client », d’autre part.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de visites guidées effectuées au travers du site Internet du Vendeur et sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client, qui les a acceptées avant de passer commande.

La liste et le descriptif des services proposés par le vendeur sont consultables sur le site www.visithemes.com.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (non-soumis à la TVA : article 293B du Code Général des Impôts). Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services et sont également indiqués sur la page de commande des services.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

  Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du service
  • Choix du service, le cas échéant de ses options (date, horaire et nombre de personnes) et indication des données essentielles du Client (identification, téléphone,…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement du service.
  • Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant

 Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La commande et le paiement d’une prestation sur Internet s’effectue via la plateforme de réservation en ligne administrée par Regiondo GmbH , Mühldorfstraße 8, 81671 Munich, Allemagne.

 Article 5 : Services proposés

 Le Vendeur propose à la vente sur Internet plusieurs types de prestations de visites guidées :

Visites guidées programmées : ces dernières sont fixées à une date et un horaire précis, selon un calendrier programmé à l’avance et visible sur le site Internet du Vendeur. Ces visites sont soumises à un nombre limité de visiteurs simultanés présents sur le site de visite.

Visites guidées privées sur demande : effectuées en dehors du calendrier des visites programmées, ces dernières sont soumises à la vérification par le Vendeur de la disponibilité du site et du guide. Le paiement et la conclusion du contrat ne peuvent par conséquent s’effectuer qu’après validation par le Vendeur de ces disponibilités.

 Article 6 : Paiement

 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Droit de rétractation

 L’article L 221-28  12  du code de la consommation (droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

Article 8 : Conditions et frais en cas d’annulation

L’annulation de la prestation, par le Vendeur ou le Client, postérieure au paiement de la prestation est soumise aux dispositions ci-après :

8.1  Annulation imputable au Vendeur

Le Vendeur s’engage à être présent à la date, à l’heure et au lieu de rendez-vous spécifiés lors de la commande.

Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit d’annuler une prestation en cas d’événements rendant son exécution impossible, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, intempéries, événements climatiques dangereux, grèves, incendies, fermeture imprévue d’un site, accès impossible, indisponibilité imprévisible du guide,…). Dans ce cas le Vendeur pourra au Client de reporter la visite à une autre date et/ou un autre  horaire. Si aucune autre date de remplacement n’est possible, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée au Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de modifier le programme prévu en cas de nécessité, au motif d’événements qui affecteraient son exécution

 

Seul le Vendeur, en sa qualité de professionnel, peut apprécier si un événement rend l’exécution d’une prestation impossible

8.2 Annulation imputable au Client

Toute commande annulée par le client avant le jour de la prestation (week-end et jour fériés inclus) donnera lieu à des frais équivalent à tout ou partie du montant de la prestation, selon les conditions suivantes :

– Annulation effectuée à plus de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : facturation de 20% du montant total de la prestation.

– Annulation effectuée entre 7 jours calendaires et 24 heures avant le début de la prestation : facturation de 40% du montant total de la prestation.

– Annulation effectuée moins de 24 heures avant le début de la prestation : facturation de 60% du montant total de la prestation.

– Annulation après l’heure de rendez-vous fixée: aucun remboursement. Facturation de la totalité du montant de la prestation.

Le Client s’engage à se présenter à l’heure sur le lieu de rendez-vous du départ de la visite, fixés lors de la commande.

La non-présentation sur le lieu de rendez-vous à l’heure de départ de la visite ou le départ anticipé d’une visite ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 9 : Responsabilité – Sécurité

Durant les visites guidées, les participants sont sous leur propre responsabilité civile. Seul le Client peut être tenu responsable en cas d’un incident ou d’accident pouvant survenir au cours d’une visite guidée (dommages causés aux biens ou à autrui, blessure, vol ou perte d’effets personnels,…). Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de coûts ou autres passifs associés à de tels incidents ou accidents.

Tout mineur participant à une visite guidée doit rester sous l’entière responsabilité de l’adulte qui l’accompagne.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement, pendant toute la visite guidée, les consignes de sécurité données par le guide et, le cas échéant, à respecter le code de la route française. Le client sera entièrement responsable s’il se retrouve dans une situation d’infraction au vue de la loi française et de la sécurité routière. Le guide peut décider, pour la sécurité du groupe, de refuser le droit à un Client de prendre part à la visite ou de lui demander de quitter le groupe en cours de visite guidée. Le Client ainsi écarté par le guide ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le Vendeur a contracté‚ auprès de la compagnie Simplis, une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle

Article 10 : Données à caractère personnel (RGPD)

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants :

Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant, sont collectées à l’occasion de la réservation d’une prestation de visite guidée sur le site Interne t www.visithemes.com (paiement sur place) ou lors de la commande d’une prestation sur ce site Internet (paiement par carte bancaire). Ces données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir l’exécution du contrat

Ces données concernent obligatoirement les noms, prénom (ou raison sociale) et courriel du Client. Eventuellement son téléphone et son adresse.

Seuls le Vendeur, ses prestataires informatiques (notamment la plateforme de réservation en ligne) et le guide auront accès à ces données.

Aucune utilisation de ces données ne sera faite par le Vendeur au-delà de l’exécution du contrat et à des fins de prospections commerciales, sauf accord préalable et exprès du Client. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la législation des données personnelles.

Les données du Client ne font l’objet d’aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne.

Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour le respect d’obligations légales, à des fins d’archivage et de gestion des contentieux.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d’effacement, d’opposition et de suppression des données. Ce droit peut être exercé en contactant simplement le délégué à la protection des données du Vendeur : M. Thomas Brochard, 1125 chemin des Courbes 72200 La Flèche – Courriel : thomas@visithemes.com

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où il estimait avoir subi une violation de ses données personnelles, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ses droits.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/”

Protection des données personnelles (RGPD)

 

Données à caractère personnel (RGPD)

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants :

Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant, sont collectées à l’occasion de la réservation d’une prestation de visite guidée sur le site Interne t www.visithemes.com (paiement sur place) ou lors de la commande d’une prestation sur ce site Internet (paiement par carte bancaire). Ces données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir l’exécution du contrat

Ces données concernent obligatoirement les noms, prénom (ou raison sociale) et courriel du Client. Eventuellement son téléphone et son adresse.

Seuls le Vendeur, ses prestataires informatiques (notamment la plateforme de réservation en ligne) et le guide auront accès à ces données.

Aucune utilisation de ces données ne sera faite par le Vendeur au-delà de l’exécution du contrat et à des fins de prospections commerciales, sauf accord préalable et exprès du Client. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la législation des données personnelles.

Les données du Client ne font l’objet d’aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne.

Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour le respect d’obligations légales, à des fins d’archivage et de gestion des contentieux.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d’effacement, d’opposition et de suppression des données. Ce droit peut être exercé en contactant simplement le délégué à la protection des données du Vendeur : M. Thomas Brochard, 1125 chemin des Courbes 72200 La Flèche – Courriel : thomas@visithemes.com

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où il estimait avoir subi une violation de ses données personnelles, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ses droits.